Conditions Générales
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales (ci-après désignées « Conditions Générales »):
2 Champ d’application
2.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux Contrats de fourniture de Produits et Services conclus entre une Entité Logicom et un evendeur/Partenaire. Logicom/l’Entité Logicom et le Revendeur/Partenaire conviennent d’exclure toutes autres conditions du Revendeur/Partenaire, conditions générales d’achat ou toutes autres conditions qui peuvent être appliquées en vertu des règles de commerce, la coutume, la pratique ou le cours des transactions. Les présentes Conditions Générales seront considérées comme acceptées par la signature du formulaire de candidature, la passation d'une Commande, la signature et le retour d'une facture pro forma ou l'acceptation d'un Produit livré.
2.2 Logicom s'oppose expressément à l'application des conditions générales du Revendeur/Partenaire. Tous les termes et/ou conditions tentés ou censés être introduits ou imposés par le Revendeur/Partenaire de quelque manière que ce soit et à quelque stade que ce soit, seront inapplicables et sans aucun effet juridique à l’encontre de Logicom, ce que le Revendeur/Partenaire reconnait expressément.
2.3 Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées conformément à l'article 18 ci-dessous.
3 Commande – Annulation
3.1 Une Commande passée ou soumise par un Revendeur/Partenaire à une Entité Logicom constitue une offre par le Revendeur/Partenaire pour l’achat des Produits et/ou Services conformément aux présentes Conditions Générales.
3.2 La Commande ne sera réputée acceptée qu’après communication de l’acceptation de la Commande au Revendeur/Partenaire. Logicom se réserve le droit de rejeter ou de refuser toute Commande, à cet effet toutes les ventes de Produits et Services seront soumis à l'approbation préalable du Département Crédit Groupe de Logicom. Logicom se réserve le droit également de soumettre toute commande au service de Conformité de Logicom pour approbation.
3.3 Tous échantillons, dessins, éléments descriptifs ou publicités émis par Logicom et toutes descriptions des Produits ou illustrations ou les descriptions des Services contenues dans les catalogues ou brochures de Logicom sont émises ou publiées dans le seul but de donner une idée approximative des Services et/ou Produits qui y sont décrits. Ils ne peuvent lier Logicom, ne font pas partie du Contrat et n'ont aucune valeur contractuelle.
3.4 Sauf indication contraire dans le devis, tout devis donné par une Entité Logicom ne constitue pas une offre et n'est valable que pour une période de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.
3.5 Toute demande d'un Revendeur/Partenaire d'annuler une Commande passée auprès d'une Entité Logicom ne sera prise en compte que si elle est conforme aux directives du Fabricant. La demande d’annulation est soumise à l'Entité Logicom qui se réserve le droit de refuser toute annulation de Commande. Le Revendeur/Partenaire reconnaît que la plupart des Fabricants n'acceptent pas les annulations des commandes et que toutes les commandes sont considérées comme définitives et ne peuvent faire l'objet d'un retrait ou d'une annulation. Cependant, en cas d’annulation d’une commande par le Revendeur/Partenaire, l'Entité Logicom interviendra auprès du Fabricant, dans la mesure du possible, pour répondre à la demande d’annulation du Revendeur/Partenaire. Le Revendeur/Partenaire s'engage par les présentes à indemniser Logicom et à protéger Logicom de toutes réclamation, dépenses et pertes encourues ou subies par Logicom résultant de ou en relation avec l'annulation ou la reprogrammation de toute Commande.
4 Produits
4.1 Le Revendeur/Partenaire reconnaît que Logicom n'est pas le fabricant des Produits.
4.2 Sauf convention contraire expresse, tous les Produits doivent être fournis au Revendeur/Partenaire conformément aux normes et spécifications du Fabricant. Le Revendeur/Partenaire reconnait que les normes et spécifications peuvent être remplacées ou modifiées par le Fabricant à sa seule discrétion. Logicom ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage causé ou résultant de toute
substitution, modification ou variation des spécifications du Fabricant, ce que le Revendeur/Partenaire reconnait expressément.
5 Prix - Conditions de paiement
5.1 Le prix des Produits et/ou Services fournis au Revendeur/Partenaire sera le prix convenu indiqué dans la Commande. Si aucun prix n'est indiqué dans la Commande, le prix des Produits et/ou Services serait celui indiqué dans toute liste de prix publiée par l'Entité Logicom et sur la base de laquelle la Commande concernée est passée.
5.2 Les conditions de paiement seront celles énoncées dans la Commande ou autrement convenues par écrit entre le Revendeur/Partenaire et l'Entité Logicom. Si aucune condition de paiement n'est stipulée dans la Commande, les conditions de paiement seront celles indiquées sur la ou les factures correspondantes émises par l'Entité Logicom.
5.3 Le Revendeur/Partenaire ne pourra pas déduire, retenir ou compenser des montants de tout paiement dû par une Entité Logicom à son profit sauf si ladite Entité Logicom accepte expressément d'émettre un avoir. Les notes de crédit sont soumises à la TVA, le cas échéant.
5.4 Si le Revendeur/Partenaire n'effectue pas un paiement dû à une Entité Logicom à d'Echéance, Logicom se réserve le droit, sans préjudice des stipulations de l’article 10 ci-dessous, de: (a) suspendre les livraisons futures de tout Produit ou Service jusqu'à réception du paiement intégral des sommes dues,(b) facturer des intérêts sur le retard à un taux égal au taux applicable en vertu du au Contrat concerné.
5.5 Logicom se réserve le droit de soumettre au Fabricant une demande de rabais, remise, réduction du prix ou autre avantage ou compensation sur une transaction spécifique. De telles demandes sont régies par les conditions d'incitation, ci-jointe aux présentes et dénommées « Incentive Addendum ». Lesdites conditions doivent être lues et acceptées conjointement avec les présentes Conditions Générales.
6 Livraison - Risque
6.1 Sauf accord contraire écrit entre l'Entité Logicom auprès de laquelle la Commande concernée est passée et le Revendeur/Partenaire, les conditions de livraison des Produits seront départ usine et les risques liés au transport et livraison des Produits seront transférés sur cette base.
6.2 Le Revendeur/Partenaire reconnait expressément que Logicom ne maitrise pas les délais de livraison et qu’elle ne peut être tenue responsable de tout retard dans la livraison de tout Produit. Le Revendeur/Partenaire reconnait également que le délai de livraison peut être impacté par (i) un Cas de Force Majeure ou (ii) défaut du Revendeur/Partenaire à fournir des instructions de livraison adéquates ou à fournir toute autre instruction pertinente à la livraison des Produits. Logicom ne peut être responsable également des retards à la charge du Fabricant ou du défaut du Revendeur/Partenaire d'effectuer un paiement au profit d’une Entité Logicom à la date d'Echéance.
6.3 Si le Revendeur/Partenaire ne récupère ou n'accepte pas les Produits commandés dans les 7 jours calendaires suivant la notification de l’arrivée desdits Produits, sauf si cette défaillance ou ce retard est causé par un Cas de Force Majeure ou par la défaillance de l'Entité Logicom, cette dernière se réserve le droit, sans préjudice des stipulations de l’article 10 ci-dessous (i) de revendre ou de disposer d'une partie ou de la totalité des Produits non récupéré ou accepté et (ii) de facturer au Revendeur/ Partenaire les frais de stockage, entreposage et de vente et (iii) de facturer également tout manque à gagner en cas de vente des Produits à un prix inférieur au prix convenu dans la Commande.
6.4 Logicom se réserve le droit de livrer les Produits commandés par tranches ou séparément selon la disponibilité ou la nature du Produit ; lesdits Produits seront facturés et payés séparément. Chaque versement constitue un contrat distinct. Tout retard de livraison ou défaut d'un versement n'autorise pas le Revendeur/Partenaire à annuler ou refuser de recevoir les Produits ou d’annuler ou suspendre tout autre Commande ou versement.
6.5 Le risque de perte ou d'endommagement des Produits sera transféré au Revendeur/Partenaire conformément à l’article 6.1 des présentes.
7 Inspection
7.1 Le Revendeur/Partenaire s’engage à accepter et examiner tous les Produits immédiatement dès leur livraison. Si des Produits livrés sont endommagés ou ne correspondant pas aux Produits commandés, le Revendeur/Partenaire doit en informer Logicom dans les 7 (sept) jours suivant la date de leur livraison. Les Produits concernés doivent être mis à part et conservés en toute sécurité jusqu'à
l'inspection de Logicorn. Si le Revendeur/Partenaires ne se conforme pas aux stipulations du présent article notamment en ce qui concerne le délai de réclamation et les modalités de conservation des Produits, ces derniers seront considérés comme étant définitivement livrés et acceptés par le Revendeur/Partenaire,
8 Garanties
8.1 Logicom garantit quelle dispose des Licences nécessaires pour fournir tous les Produits au Revendeur/Partenaire.
8.2 LOGICOM DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITE AU TITRE DES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS, EXPLICITES, IMPLICITES CONCERNANT TOUT PRODUIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LE REVENDEUR/PARTENAIRE RECONNAIT QUE LOGICOM N’EST PAS LE FABRICANT DES PRODUITS COMMANDES ET NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE DES DEFAUT DE FABRICATION OU D’USAGE.
8.3 Dans la mesure autorisée, Logicom transmettra au Revendeur/Partenaire toute garantie de Produit transférable du Fabricant.
8.4 Logicom garantit que tous les Services fournis seront fournis par des personnes compétentes dûment formées et avec un soin raisonnable.
9 Obligations du Revendeur/Partenaire
9.1 Le Revendeur/Partenaire s’engage à:
- s'assurer que les mentions et informations que doivent contenir les commandes sont complètes et exactes ;
- coopérer avec Logicom pour toutes les questions relatives aux Services ;
- fournir à Logicom à ses employés, agents, consultants et sous-traitants, l'accès à ses locaux, bureaux et d'autres installations pour fournir les Services commandés ;
- fournir à Logicom les informations et le matériel que Logicom peut raisonnablement exiger afin de fournir des Services commandés, et s'assurer que ces informations sont complètes et exactes;
- se conformer à toutes les lois applicables, y compris toutes les lois anti-corruption et les lois sur la protection des données à caractère personnel ;
- se conformer aux conditions générales de Licence attachées à tout Produit et/ou Service fourni et livré ;
- ne pas faire, ni permettre à ses Utilisateurs Finaux de prendre des engagements ou faire des déclarations, ou de donner des garanties ou indemnités par rapport aux Produits et/ou appareils, à l'exception des garanties objet d’une Licence, ou toutautre garantie émise par le Fabricant ;
- tenir Logicom indemne ou l’indemniser le cas échéant de toutes pertes et dépenses qu’elle peut subir ou encourir suite à une violation par le Revendeur/Partenaire des présentes Conditions Générales et de l' « Incentive addendum » annexé aux présentes.
9.2 Dans l’hypothèse où l'exécution par Logicom de l'une de ses obligations en vertu du Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Revendeur/Partenaire (ci-après désigné « Défaut du Revendeur/Partenaire ») :
- sans préjudice de ses droits ou recours, Logicom se réserve le droit de suspendre l'exécution de tout Service ou Livraison de tout Produit jusqu'à ce que le Revendeur/Partenaire remédie au Défaut du Revendeur/Partenaire. Logicom se réserve le droit également de se prévaloir du Défaut du Revendeur/Partenaire pour se décharger de l'exécution de l'une de ses obligations dans la mesure où le défaut du Revendeur/Partenaire empêche ou retarde l'exécution par le fournisseur de l'une de ses obligations ;
- le Revendeur/Partenaire remboursera Logicom sur simple demande écrite de cette dernière, tous frais ou pertes par elle subis ou encourus découlant directement ou indirectement du Défaut du Revendeur/Partenaire.
10 Résiliation
10.1 Sans préjudice à son droit ou recours en cas de violation du Contrat ou présentes Conditions Générales, chacune des parties peut résilier la relation contractuelle entre elles moyennant un préavis d'au moins 2 mois.
10.2 Sans préjudice de son droit ou recours en cas de violation du Contrat ou présentes Conditions Générales, chacune des parties se réserve le droit de résilier la relation contractuelle y compris tout Contrat ou commande non encore exécuté avec effet immédiat en adressant un avis écrit à l'autre partie si :
- L’autre partie commet une violation substantielle des présentes conditions générales ou de ses obligations en vertu d'un Contrat 14 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse ;
- L'autre partie entame une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation amiable ou judiciaire ou si l’une des parties cesse d'exercer ses activités ;
- L'autre partie suspend ou menace de suspendre, ou cesse ou menace de cesser d'exercer la totalité ou une branche substantielle de ses activités ;
- La situation financière de l'autre partie se détériore rendant la capacité de l'autre partie à remplir correctement ses obligations contractuelles compromise.
10.3 Sans préjudice de son droit ou recours, Logicom se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec effet immédiat en avisant par écrit le Revendeur/Partenaire en cas de non-paiement à l’Echéance d’un montant dû en vertu du contrat.
10.4 En cas de résiliation de la relation contractuelle entre les parties:
- Le Revendeur/Partenaire paiera immédiatement à l'Entité Logicom habilitée à recevoir le paiement toutes les factures et intérêts impayées. Dans l’hypothèse où des Services et/ou Produits fournis n’ont pas fait l’objet d’une facturation, Logicom ou L'Entité Logicom concernée soumettra une facture relative au Service / Produit non encore facturé. La facture émise sera payable par le Revendeur/Partenaire dès réception ;
- Le Revendeur/Partenaire doit retourner à l'Entité Logicom concernée tous les Produits qui n'ont pas été entièrement payés et qui restent en la possession ou entre les mains du Revendeur/Partenaire.
10.5 La résiliation de la relation contractuelle entre les parties ou de tout Contrat n'affectera aucun droit, recours, obligations et responsabilités des parties jusqu'à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du Contrat ou des présentes Conditions Générales, que cette violation existait à ou avant la date de résiliation.
10.6 Sans préjudice de son droit ou recours, Logicom se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec effet immédiat en avisant par écrit le Revendeur/Partenaire pour non-respect de l' « Incentive Addendum ».
11 Cas de Force Majeure
11.1 Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles ou aux présentes Conditions Générales suite à un Cas de Force Majeure
12 Réception des offres Marketing
12.1 Le Revendeur/Partenaire doit à tout moment se conformer à la politique de confidentialité de Logicom consultable sur le site web :
https://www.logicom.net/privacy-policy/
12.2 Le Revendeur/Partenaire :
(a) consent à recevoir de courriers électroniques de marketing relatifs aux Produits et Services de Logicom ;
(b) déclare que la politique de courrier électronique de l'entreprise du Revendeur/Partenaire prévoit la réception des courriers électronique de marketing,
(c) qu’il a valablement obtenu, un consentement individuel de chacun de ses employés utilisant une adresse e-mail du Revendeur/Partenaire (y compris l'adresse e-mail personnelle de l'entreprise) pour la réception d’offres ou communications commerciales par courrier électronique par chacun de ces employés (y compris, sans limitation les produits et services de Logicom).
12.3. Le Revendeur/Partenaire, y compris chaque employé du Revendeur/Partenaire, qui reçoit une communication commerciale par courrier électronique de Logicom peut se retirer à tout moment de la réception desdites offres marketing par l’envoi d’un courrier électronique ou en cliquant sur l'option de retrait accompagnant chaque courrier électronique ou en envoyant directement par e-mail le terme « désabonnement » (soit en incluant ledit terme dans le corps principal de l'e-mail, soit en l'utilisant uniquement comme objet) au responsable de la protection des données de Logicom à l’adresse dataprotection@logicom.net.
13 Confidentialité
13.1 Toutes les informations confidentielles non publiques des deux parties, y compris, mais sans s'y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, dessins, plans, documents, données, opérations commerciales, listes de clients, prix, remises ou rabais, que l'une des parties divulgue à l'autre partie, qu'ils soient divulgués oralement par écrit et qu'ils soient marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels », sont considérées comme étant confidentielles et ne peuvent être divulguées ou copiées sauf autorisation expresse de l'autre partie. La présente clause de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont : (a) dans le domaine public ; (b) connus de l'une ou l'autre des parties au moment de la divulgation ; ou (c) obtenues légitimement par l'une ou l'autre parties sur une base non confidentielle auprès d'un tiers.
13.2 Des informations confidentielles peuvent également être divulguées si une telle divulgation est requise par une ordonnance judiciaire. Dans cette hypothèse la partie destinataire doit soit: (a) informer l’autre partie, dans un délai raisonnable, de l’existence de l'ordonnance afin de donner à l'autre partie la possibilité de demander une ordonnance de protection à l’égard des divulgations ordonnées; ou (b) obtenir un engagement écrite de l'entité émettant l'ordonnance qu'elle protégera les informations confidentielles au niveau maximum autorisé par la loi ou la réglementation applicable.
13.3 Le présent article 13 restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans après l'expiration ou la résiliation du Contrat ou de la relation commerciale quel que soit le motif de la résiliation.
14 Paiements
14.1 Tous les frais bancaires, charges et commissions sont payés par le Revendeur/Partenaire. Le paiement sera effectué par le Revendeur/Partenaire sans aucune compensation ni suspension à quelque titre que ce soit.
14.2 En cas de non-paiement par le Revendeur/Partenaire des montants dus, des intérêts de retard peuvent lui être imposés à un taux égal au taux d’intérêts légaux. L’application des intérêts de retard ne nécessitent pas l’envoi d’une notification ou d’une mise en demeure au Revendeur/Partenaire.
En cas de défaut de paiement par le Revendeur/Partenaire, et si ce dernier ne s'acquitte toujours pas de sa dette après une mise en demeure restée infructueuse, la dette deviendra pleinement exigible et auquel cas, en plus du montant total alors dû, le Revendeur/Partenaire sera également tenu de payer intégralement les frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement.
14.3 Dans l’hypothèse où:
- la situation financière du Revendeur/Partenaire est irrémédiablement compromise ;
- le Revendeur/Partenaire ne respecte pas les Echéances ;
- le Revendeur/Partenaire ne fournit pas les documents financiers que Logicom pourrait demander en relation avec le Contrat ou les présentes Conditions Générales ;
- Le Revendeur/Partenaire ne respecte pas ses obligations découlant du Contrat ou Conditions Générales Logicom se réserve le droit de:
- Modifier les conditions de paiement ;
- Suspendre le crédit et retarder l'expédition des Produits ou Services ; ou
- Exercer tout recours garanti par la loi ou en vertu des présentes Conditions générales ou Contrat. Le Revendeur/Partenaire reconnait que Logicom aura droit au remboursement par le Revendeur/Partenaire de ses dépenses judiciaires et extrajudiciaires engagées.
15 Limitation de responsabilité
15.1 Le Revendeur/Partenaire reconnait que Logicom fournit les Produits ou Services en fonction de leur disponibilité et en fonction de son stock et commandes reçues. A cet égard, le Revendeur/Partenaire reconnait que Logicom ne peut être responsable:
- du défaut de livraison ou réservation d’un Produit pour le Revendeur/Partenaire
- de l’annulation ou la cessation de Produits/lignes de produits ou toute partie de ceux-ci.
- de tout défaut ou vice d'un Produit imputable au Fabricant
15.2 sans préjudice des stipulations de l’article 20 des présentes, aucune des parties ne pourra être tenue responsable des :
- Pertes de bénéfices
- Pertes d'affaires ;
- Pertes d'utilisation ou corruption de logiciel, de données ou d'informations,
- Pertes d'opportunité ;
- Pertes de goodwill ;
- Pertes lié à la réputation ;
- Frais d'achat de produits ou de services de remplacement ;
- Pertes ou dommages indirects, accessoires, consécutifs, et plus généralement tout dommages ou pertes (y compris les pertes précitées au présent paragraphe), résultant d’une violation des règles de contrôle commercial ou des restrictions imposées.
15.3 Les indemnisations que Logicom serait amenée à verser au profit du Revendeur/Partenaire du fait de sa responsabilité contractuelle et délictuelle, ne peuvent excéder en aucune circonstance le montant total payable par le Revendeur/Partenaire en relation avec les Produit/Service objet de contestation ayant engagé sa responsabilité.
15.4 Les indemnisations prévue à l’ « INCENTIVE ADDENDUM » N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT DES DOMMAGES DIRECTS RÉELS ENCOURUS PAR LE REVENDEUR/PARTENAIRE A CONCURRENCE DU MONTANT PAYÉ POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE QUI A DONNE LIEU A L'INCITATION, QUELLE QUE SOIT LA BASE DE LA DEMANDE. Cette LIMITE DE RESPONSABILITE s'applique collectivement à Logicom, ses filiales, sous-traitant et fournisseurs. Logicom ne sera pas responsable des dommages particuliers, accessoires, indirects ou économiques ou de la perte de bénéfices, de valeur, revenu, goodwill ou pertes de chance.
15.5 EN PLUS DES DOMMAGES POUR LESQUELS LE REVENDEUR/PARTENAIRE POURRAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE OU DE L'INCITATION, LE REVENDEUR/PARTENAIRE EST TENU DE DÉFENDRE, INDEMNISER ET GARANTIR LOGICOM CONTRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DE TIERS, TOUTE AMENDE OU PÉNALITÉ GOUVERNEMENTALE DECOULANT DE (A) LA CONDUITE DU REVENDEUR/PARTENAIRE EN VERTU DE, OU AU TITRE DU NON-RESPECT DE « l’INCENTIVE » (B) LA RELATION AVEC UN TIERS, (C) DES DÉCLARATIONS, RÉCLAMATIONS OU GARANTIES NON AUTORISÉES PAR LOGICOM
16 Compétence et droit applicable
16.1 Sauf convention contraire écrite, le Contrat de fourniture de Produits et Services au Revendeur/Partenaire sera régi par la loi du pays où se situe le siège social de l'Entité Logicom ayant contracté ledit Contrat. Les tribunaux dont dépend le siège social de l’Entité Logicom ayant conclu le Contrat sont seuls compétents.
17 Invalidité
17.1 Si une stipulation des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, les autres stipulations n’en seront pas affectées. Elles demeurent applicables et produiront pleinement leurs effets.
18 Modifications
18.1 Logicom se réseve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, ou en communiquant la nouvelle version directement au Revendeur/Partenaire. Toute Commande passée après la publication ou la communication des Conditions Générales modifiées sera réputé régie par les nouvelles Conditions Générales.
19 Association
Le Contrat ou les présentes Conditions Générales ne peut être réputés établir un partenariat, association ou une coentreprise entre les parties. Chacune des Parties ne peut se considérée comme étant l'agent de l’autre partie, et ne peut non plus conclure tout contrat ou prendre des engagements au nom ou pour le compte de l’autre partie.
20 Conformité aux lois, y compris les lois anti-corruption, les contrôles à l'exportation et les sanctions
20.1 Le Revendeur/Partenaire déclare et garantit par la présente qu'il se conformera à toutes les lois applicables en matière de lutte anti-corruption, de contrôles à l'exportation et les sanction et embargo.
20.2 Le Revendeur/Partenaire reconnaît et comprend que Logicom et/ou l'une de ses sociétés affiliées ou filiales ne peuvent pas l’approvisionner avec des Produits ou Services, y compris le matériel, les logiciels et/ou la technologie qui peuvent être soumis aux États-Unis et dans d’autres gouvernements à des réglementations et restrictions en matière de contrôle des exportations.
20.3 le Revendeur/Partenaire accepte et s'engage conformément aux Conditions Générales à:
- ne pas transférer, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, tout Produit acquis auprès de Logicom vers les territoires sous embargo des États-Unis (États-Unis), de l'Union européenne (UE) ou des Nations Unies (ONU) (par exemple, Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, région de Crimée) ou vers tout autre pays soumis à des restrictions en vertu des lois et réglementations applicables. Il reconnait qu’il n'est pas situé dans, sous le contrôle de, ou ressortissant ou résident d'un pays faisant l’objet de l’une des sanctions précitées;
- ne pas utiliser ou vendre directement les Produits à un tiers qui utilisera lesdits Produits dans toute activité liée au développement, à la production, à l'utilisation ou à la maintenance des « armes de destruction massive », y compris, sans s'y limiter, les utilisations liées au développement d'armes nucléaires, de missiles et/ou chimiques/biologiques. Le Revendeur/Partenaire s’engage également à ne pas transférer, n'exporter ou réexporter, directement ou indirectement un Produit ou Service à une partie réalisant une telle activité ;
- ne pas transférer, exporter ou réexporter directement ou indirectement à toute partie interdite de recevoir des Produits ou Services par les États-Unis, l'UE ou l'ONU. Le Revendeur/Partenaire déclare ne pas être ou sous le contrôle de toute personne figurant sur une telle liste de pays ou personnes sanctionnés ;
- ne pas exporter/réexporter les produits achetés auprès de Logicom à toute partie qui les utilisera à des fins militaires tells que définies à l'article 4 sous 2 du règlement UE 428/2009 ;
- se conformer à toutes les lois, réglementations et restrictions applicables chaque fois qu’il transfère, exporte ou réexporte des Produits obtenus de Logicom ;
- se conformer à toutes les lois anti-corruption applicables ;
- ne pas utiliser les fonds fournis par Logicom, ou tout produit résultant d'une activité de Logicom, pour payer les dépenses de voyage, d'hébergement, de cadeaux, d'hospitalité ou de contributions caritatives pour des représentants d’un gouvernement ;
- se conformer à toutes les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations;
- fournir la ou les déclarations et informations nécessaires spécifiques à chaque Commande (destinataire ou entreprise d'utilisateur final) requises pour obtenir une licence d'exportation auprès des autorités de l'UE pour certains produits ;
- se conformer aux lois applicables sur la protection des données à caractère personnel ;
- informer immédiatement Logicom en cas de non-conformité ou de violation de ces déclarations et engagements ;
- fournir, dans un délai raisonnable, à la première demande de Logicom les informations et l'accès aux locaux et aux enregistrements ; la fourniture de ces données est nécessaire pour permettre à Logicom, au Fabricant ou à une autorité de réglementation d'évaluer le respect par le Revendeur/Partenaire des termes des présentes Conditions Générales ;
- conserver un enregistrement des ventes, importations, exportations et réexportations de Produits, technologies et Services achetés auprès de Logicom pendant une période de dix ans après chaque vente, importation, exportation ou réexportation. Le Revendeur/Partenaire transmettra à Logicom, à la demande de cette dernière, du Fabricant ou à une autorité de réglementation requérante, tous les enregistrements requis;
- Fournir toutes les informations permettant à Logicom de réaliser des audits périodiques ; lesdites informations peuvent être également fournies au Fabricant ou une autorité réglementaire, selon les besoins, pour qu’ils s’assurent du respect par le Revendeur/Partenaire des lois et réglementations applicables ;
- à indemniser Logicom pour toute réclamation, perte, responsabilité ou dommage subi ou encouru par Logicom ou toute Entité Logicom résultant de ou lié à la violation par le Revendeur/Partenaire des obligations et engagements prévus au present article et plus généralement des stipulations des présentes Conditions Générales.
- Mener et conserver des preuves (sur un support durable) du contrôle de toutes les transactions de commande pour garantir que les clients, les utilisateurs finaux, les fournisseurs de services, les intermédiaires et autres personnes impliquées dans toute vente de biens ou de services provenant de Logicom ne sont désignés sur aucune liste de parties restreintes ou refusées, telle que mise à jour de temps à autre par les États-Unis, l'UE ou l'ONU.
20.4 Le Revendeur/Partenaire reconnaît et accepte que tout manquement à l'une des déclarations, obligations et engagements, le présent article ouvre à Logicom droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, à résilier immédiatement toute transaction ou tout engagement ou Contrats avec le Revendeur/Partenaire ou relation commerciale sans que ladite résiliation n’ouvre
au Revendeur/Partenaire droit à demander un quelconque dédommagement.
20.5 Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous les Revendeurs/Partenaires de Logicom pour toutes les transactions.
« INCENTIVE ADDENDUM »
La présente annexe est incorporée et fait partie intégrante des Conditions Générales de Logicom. Les termes non définis autrement dans la présente annexe auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales.
1 Incitatifs
1.1 A la demande d'un Revendeur/Partenaire (la « Demande d'incitative »), Logicom peut demander au Fabricant une remise sur les frais, remise sur le prix ou de tout autre avantage ou compensation sur une transaction au profit d'un utilisateur final spécifique (l'« Incetive ») L'incitative sera traité par Logicom sur la base des informations fournies par le Revendeur/Partenaire. L’Incitative, et les conditions qui lui sont applicables est/sont considérées comme étant des informations confidentielles. Si l’Incitative est approuvé, le prix fourni par Logicom au Revendeur/Partenaire ne sera valable que pour Incitative approuvé, et sa validité sera soumise aux conditions spécifiques énoncées dans l' « Incentive Addendum ».
1.2 En cas de changement des informations fournies dans la Demande d’Incentive, le Revendeur/Partenaire doit immédiatement en informer Logicom. Dans ce cas, Logicom se réserve le droit de modifier les conditions de vente ou d'annuler toute autorisation d'incentive. Dans l’hypothèse où le Revendeur/Partenaire ne fournit pas d'informations réelles et exactes dans la Demande d’Incentive, Logicom se réserve le droit de récupérer auprès du Revendeur/Partenaire le montant de toute remise accordée par Logicom via l'incentive et de prendre toutes autres actions qu'il peut juger nécessaires. Le remboursement des remises accordées doit être consenti à la première demande de Logicom.
1.3 Le Revendeur/Partenaire accepte les conditions de l'Incentive par : (a) la soumission d’une demande d'Incentive ; (b) l’acceptation
des Produits ou Services pour lesquels le Revendeur/Partenaire reçoit une prime ; (c) la fourniture les Produits ou Services à ses clients; ou (d) paiement des montants correspondants aux Produits ou Services.
1.4 L'Incentive pour les Produits ou Services éligibles est soumis aux conditions suivantes : (a) aucune autre remise, offre d'incitation, remise ou promotion ne s'applique, sauf indication contraire écrite de Logicom ; (b) L’Incentive dépend de la disponibilité des Produits ou Services ; (c) l'acceptation par le Revendeur/Partenaire des présentes conditions (l'« Incentive Addendum » ); (d) La communication par le Revendeur/Partenaire à Logicom de toute tarification incitative qu’il applique aux Produits ou Services pour lesquels il assure le financement ; et (e) la revente des Produits ou Services à l'Utilisateur final associé à l’Incentive à la date indiquée dans la Demande d’Incitatif.
1.5 Le Revendeur/Partenaire s’engage à ne pas commercialiser les Produits et Services qu'à la personne (utilisateur final ou Revendeur) que le Revendeur/Partenaire a identifié/spécifié dans la demande d'incentive. Le cas échéant, le Revendeur/Partenaire s’engage à exiger des revendeurs qui ne disposent pas de contrat avec Logicom de se soumettre à l'Incentive conformément aux présentes conditions. Si le Revendeur/Partenaire demande un prix ou une remise spécifique pour un utilisateur final dans le cadre de l’Incentive, le Revendeur/Partenaire doit s'assurer que l'utilisateur final visé bénéficie de l'avantage financier découlant de ce prix ou de cette remise.
2 Audit des incitations
2.1 Le Revendeur/Partenaire doit conserver tous les enregistrements nécessaires à établir sa conformité avec l'Incentive pendant au moins trois ans après la date de fin de l'Incentive. Logicom (ou son auditeur, ou le Fabricant ou son auditeur) se réserve le droit d’auditer périodiquement toute Incentive soit à distance, soit/et dans les locaux du Revendeur/Partenaire pendant les heures normales de travail. Logicom se réserve le droit de reproduire et conserver des copies de ces enregistrements et des extractions d'outils système.
2.2 Lors des audits réalisés par Logicom ou le Fabricant, le revendeur accepte de fournir à la première demande de Logicom (ou son auditeur, ou le Fabricant ou son auditeur) les enregistrements, la documentation et les outils système pertinents permettant à Logicom de vérifier que toutes les informations fournies à l'appui d'une demande d'incentive était réelles et exactes et que les Produits et Services ont été ou seront fournis à l'utilisateur final conformément aux conditions de l'incentive et de la demande d'incitation. Le Revendeur/Partenaire reconnait que les audits réalisés peuvent porter, sans limitation, sur : (i) la documentation qui identifie les dates de vente et de livraison et les prix accordés à l'utilisateur final pour les produits et services Logicom, tels que les factures, les bons de livraison, les contrats et les bons de commande entre le Revendeur/Partenaire et un utilisateur final et (b) la documentation qui démontre que le Revendeur/Partenaire, possède et utilise les Produits objet de l'Incentive pendant au moins la Période de Service afin de fournir l'offre de service décrite dans les termes de l'Incentive aux Utilisateurs Finaux (la « Documentation »).
2.3 Dans tous les cas où le Revendeur/Partenaire n'est pas en mesure de fournir la Documentation en raison d'une obligation de confidentialité relative à l'utilisateur, que cette obligation de confidentialité résulte d'un contrat écrit ou d’une loi applicable, le Revendeur/Partenaire fournira immédiatement à Logicom, à la première demande de cette dernière, toute la Documentation non soumise à ces obligations. En outre, le Revendeur demandera rapidement et par écrit le consentement de l'Utilisateur final pour renoncer à la restriction de confidentialité.
2.4 Le Revendeur/Partenaire renonce par la présente à toute objection ou contestation (i) contre Logicom ou le Fabricant partageant des informations sur les incentives directement avec l'utilisateur final, nonobstant les termes de tout accord qui interdirait à Logicom ou au Fabricant de le faire, et de communiquer avec l'utilisateur final, si Logicom le juge nécessaire et approprié pour l'examen de la conformité et (ii) au titre du partage par l'utilisateur final des informations sur l'incentive directement avec Logicom ou le Fabricant. Les Informations sur les incentives comprend, sans limitation, les types et la quantité de Produits / Services et les prix et dates de livraison prévus pour l'Utilisateur final indiqués dans l’Incentive.
2.5 S’il est avéré au cours des examens ou audits prévus au présent article, que le Revendeur/Partenaire n'a pas respecté une condition importante de l'Incentive, et sans préjudicie des autres droits et recours dont dispose Logicom, cette dernière (ou le Fabricant le cas échéant) peut décider avec effet immédiat ou avec préavis de: (a) mettre fin à l'Incentive ; (b) exclure le Revendeur/Partenaire de l'Incentive et de toute Incentive future (c) demander le remboursement immédiat pour les transactions qui font l'objet de la violation d'un montant égal à la remise ou aux frais.
3 Responsabilité
3.1 L'entière responsabilité de Logicom pour toutes les réclamations liées à l'Incentive n'excédera pas le montant des dommages directs réels subis par le Revendeur/Partenaire et correspondants aux montants payés pour le Produit ou Service objet de l'Incentive, quelle que soit la base de la demande. Cette limite s'applique collectivement à Logicom, ses filiales, sous-traitants et fournisseurs. Logicom ne sera pas responsable des dommages consécutifs spéciaux, accidentels, indirects ou économiques, ou des pertes de profits, d'activité, de valeur, de revenus, de clientèle ou d'économies anticipées subis par le Revendeur/Partenaire du fait de l’Incentive.
3.2 En plus des dommages pour lesquels le Revendeur/Partenaire peut être tenu responsable en vertu de la loi ou de l'Incitative, le Revendeur défendra, indemnisera et dégagera Logicom de toute responsabilité contre et en ce qui concerne toutes les réclamations de tiers, y compris les amendes ou pénalités gouvernementales, découlant des agissements du Revendeur (a) du fait du non[1]respect de l'Incitative, ou de la Demande d'Incientive ou de l' « Incentive Addendum » ; (b) en relation avec un tiers, (c) déclarations, réclamations ou garanties non autorisées par Logicom.